Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1. Objet

Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre LES CAFÉS DU PERROUX. dont le siège social est situé 1 PLACE SAINT VINCENT 71100 CHALON-SUR-SAONE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON-SUR-SAONE sous le numéro 804 767 572, ci-après dénommée commercialement HAÏKA et gérant le site www.cafeshaika.com, et l'auteur de la commande, soit toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.cafeshaika.com, dénommée ci-après " l’Acheteur ".

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.cafeshaika.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

HAÏKA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.cafeshaika.com dans la limite des stocks disponibles. HAÏKA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien HAÏKA.

Article 3. Tarifs

Les prix indiqués en euros (€) sont réputés toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, hors frais de port. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. HAÏKA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, s’engageant toutefois à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués à l’Acheteur au moment de sa commande.

Les prix indiqués sur le site www.cafeshaika.com ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande et le mode de transport choisi.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site www.cafeshaika.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu en haut à droite sur la page d’accueil. A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. HAÏKA propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

• Paiement par virement bancaire : l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », il modifie si besoin (quantités, références…), et vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur. L’Acheteur choisit ensuite le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, de prendre connaissance et d’accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’Acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’Acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de HAÏKA , dont les coordonnées sont communiquées à l'Acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. HAÏKA expédiera les produits au plus tôt 3 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions. En cas de choix de paiement par virement bancaire, l’Acheteur dispose de 5 jours ouvrés pour effectuer le paiement auprès de sa banque. Si aucun règlement n’est reçu dans ce délai, la commande sera automatiquement annulée.

• Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire via SystemPay : l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), il vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix : “Paiement par Paypal” ou “Paiement par carte bancaire” via SystemPay. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton “Confirmer ma commande”. Enfin, l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL ou Systempay (selon son choix) afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité : il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
HAÏKA a retenu les solutions de paiement en ligne PayPlug de la Banque Populaire et Paypal. Le traitement de la commande de l’Acheteur ne peut avoir lieu qu’à partir du moment où le paiement a été accepté et cette acceptation transmise à nos services.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. HAÏKA communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande, à l’adresse mail renseignée par l’Acheteur au moment de la création de son compte personnel.

HAÏKA s’engage à accepter la commande de l’Acheteur dans les termes des présentes conditions générales de vente.
Lors de la commande, l’Acheteur sera informé de la disponibilité des produits qu’il souhaite acquérir. Néanmoins, si en dépit de la vigilance de HAÏKA, les produits s'avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, réédition, etc.) après la commande, HAÏKA en informera l’Acheteur par e-mail et l’invitera à annuler ou modifier sa commande. Si les produits s'avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock, etc...) après commande, HAÏKA annulera automatiquement la commande et en informera l’Acheteur par e-mail avant de procéder au remboursement des sommes éventuellement réglées pour la partie liée aux produits manquants, dans un délai de 14 jours.

Si l’Acheteur souhaite contacter HAÏKA, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : LES CAFÉS DU PERROUX - 1 PLACE SAINT VINCENT - 71100 CHALON-SUR-SAÔNE ; soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@cafeshaika.com soit par téléphone au 09 53 36 88 51.

Article 5. Réserve de propriété

Conformément à l’article 2367 du Code Civil, HAÏKA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral, frais et taxes compris.

Article 6. Annulation, rétractation, remboursement et réclamation

HAÏKA garantit la qualité et le bon état de tous les articles envoyés.

En vertu de l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi retourner en totalité ou certain(s) articles ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité. Dans tous les cas, les frais de réexpédition restent à la charge de l’Acheteur.

Pour des raisons d’hygiène, les produits alimentaires ne pourront être repris que s’ils sont non utilisés, et dans leur emballage d’origine non ouvert, comme le stipule l’exception prévue par le droit français dans l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Le remboursement du (des) produits s’effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat dans un délai de 14 jours, à partir de la réception du retour du(des) produit(s).

Toute demande de remboursement ou réclamation devra être effectuée via le formulaire prévu à cet effet.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les commandes passées le samedi ou le dimanche sont traitées le mardi suivant, et expédiées le mercredi suivant.
Les commandes passées un jour férié sont traitées le jour ouvré suivant.

Pour les livraisons à domicile en France métropolitaine, les frais de livraison sont offerts pour toute commande d’un montant supérieur à 60 € TTC.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours après l’annulation de sa commande, selon l’article L.216-1 du Code de la Consommation.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'Acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de HAÏKA. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Pour toute réclamation concernant une livraison, veuillez nous envoyer un email à l’adresse suivante contact@cafeshaika.fr en mentionnant votre nom, votre numéro de client, votre numéro de commande, ainsi que le motif de votre réclamation.

Article 8. Garantie et Responsabilité

Tous les produits fournis par HAÏKA bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à HAÏKA qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : LES CAFÉS DU PERROUX - 1 PLACE SAINT VINCENT - 71100 CHALON-SUR-SAÔNE, dans un délai de 30 jours après livraison

Les produits proposés sur le site www.cafeshaika.com sont conformes * à la législation française en vigueur.
HAÏKA s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que définit à l’article 1218 du Code Civil français, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements.

De plus, sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock ni en cas d'erreur dans la présentation des produits sur notre site, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels.

HAÏKA, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.cafeshaika.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de HAÏKA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 10. Règlement des litiges, Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, à l'exclusion du droit de la vente des Nations Unies. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l’Acheteur et HAÏKA sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. L’Acheteur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige avant de saisir les tribunaux, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation. Pour le contacter :  www.mediationconso-ame.com